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Il ne s’agit ici que d’évoquer le licenciement pour motif personnel, le licenciement pour motif économique ayant une procédure spécifique.

Ainsi, le licenciement pour motif personnel se déroule en 2 phases :

1. La convocation à un entretien préalable
2. La notification du licenciement

Tout d’abord, il convient de vérifier que l’employeur a bien convoqué le salarié à un entretien préalable avant toute décision, celle-ci devant intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

La convocation doit indiquer la date, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister d’un conseiller du salarié, sans avoir à préciser le motif du licenciement envisagé.

L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise en main propre.

Ensuite, l’employeur notifie le licenciement du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, qui ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable.

Une attention toute particulière doit être apportée à la lettre de licenciement car elle fixe les limites du litige.

Elle doit contenir le ou les motifs du licenciement, de manière précise, objective et vérifiable.

Toutefois, depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, l’employeur peut, après la notification du licenciement, préciser les motifs du licenciement de sa propre initiative ou à la demande du salarié, sans pouvoir en invoquer de nouveaux.

La rupture conventionnelle est la convention par laquelle l’employeur et le salarié s’accordent sur les conditions de rupture du contrat de travail.

Elle n’est possible que pour les salariés disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée, ce qui exclut les contrats à durée déterminée et les contrats d’apprentissage.

La procédure de rupture conventionnelle se déroule en 3 phases :

1. L’employeur et le salarié conviennent du principe de la rupture du contrat de travail lors d’un ou plusieurs entretiens préalables, avec la possibilité de se faire assister.
2. La conclusion de la convention va formaliser l’accord des parties et doit prévoir les conditions de rupture, en fixant notamment le montant de l’indemnité spécifique et la date de rupture envisagée. A compter de la signature de la convention, les parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours.
3. A l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente sollicite auprès de la DIRECCTE une demande d’homologation. L’administration dispose d’un délai de 15 jours pour instruire la convention et l’homologuer.

Attention, les recours relatifs aux litiges liés à une rupture conventionnelle doivent être exercés devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.

Votre locataire ne paye plus ses loyers, trouble le voisinage ou dégrade votre bien immobilier ?

Attention à bien respecter une procédure particulière pour procéder à son expulsion.

Dans tous les cas, il est conseillé de tenter de résoudre amiablement vos difficultés avec votre locataire.

En cas d’impayés, il convient ensuite de faire appel à un huissier de justice qui délivrera un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Le locataire aura deux mois pour s’acquitter de sa dette locative.

L’huissier de justice en profite pour saisir la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives).

Si le locataire ne régularise pas dans le délai de deux mois, il est nécessaire de l’assigner devant le tribunal compétent.

Le juge peut alors décider d’expulser le locataire ou lui accorder des délais pour régler sa dette.

En cas de jugement d’expulsion, il convient de signifier la décision et délivrer un commandement de quitter les lieux par huissier de justice.

L’expulsion ne pourra intervenir avant l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la notification au préfet du commandement de quitter les lieux.

L’huissier de justice peut se faire assister par la force publique.

Il est important de savoir qu’en raison de la trêve hivernale, il n’est pas possible d’expulser une personne entre le 1er novembre et le 31 mars suivant.

Il est possible de contester une décision d’assemblée générale de copropriétaires dans un délai de deux à compter de la notification du procès-verbal aux copropriétaires opposants ou défaillants.

La contestation doit s’effectuer par une assignation devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.

Seuls les copropriétaires s’étant opposés aux résolutions ou qui n’étaient ni présents ni représentés à l’assemblée.

La contestation pourra porter sur un manquement aux règles de forme ou aux règles de fond.

Le non respect du formalisme peut concerner le lieu de la tenue de l’assemblée, l’ordre du jour, le délai de convocation, les documents et pièces à joindre à la convocation, la feuille de présence ou plus généralement à la tenue de l’assemblée générale.

Le non respect des règles fond concerne notamment le défaut ou l’irrégularité de la convocation, les erreurs dans les tantièmes comptabilisés, les erreurs ou l’abus de majorité et l’excès de pouvoir.

Vous avez été victime d’une infraction ? Vous recevrez un avis à victime, document adressé par le procureur de la République, la police ou la gendarmerie, le juge d’instruction ou le tribunal.

Ce document vous informe de la date et du lieu de l’audience où l’auteur de l’infraction sera jugé.

Il vous permet de vous constituer partie civile, c’est-à-dire de devenir partie à la procédure devant la juridiction de jugement ou le juge d’instruction.

Vous pourrez alors solliciter la réparation de votre préjudice sous forme de dommages et intérêts, mais également bénéficier de droits lors de la procédure d’instruction.

L’indemnisation du préjudice peut intervenir à différents titres : préjudice corporel, matériel, moral…

Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat.

Elle peut demander qu’il lui en soit commis un d’office par le bâtonnier.

Le gardé à vue est informé par l’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) sous son contrôle (art. 63-1 CPP) :

• de son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet ;
• de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’il est soupçonné avoir commise ou tentée, ainsi que des motifs justifiant la mesure ;
• du fait qu’il bénéficie des droits suivants :

1. droit de faire prévenir un proche et son employeur (et le cas échéant de communiquer avec eux),
2. droit d’être examiné par un médecin,
3. droit d’être assisté par un avocat,
4. droit à un interprète,
5. droit de consulter les PV de notification des droits, le certificat médical, et les PV d’auditions,
6. droit de présenter des observations avant l’éventuelle prolongation de la garde à vue et tendant à ce qu’il soit mis fin à cette mesure,
7. droit lors des auditions de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire.

Cette information intervient immédiatement, sauf circonstances insurmontables (et sauf interpellation sur la voie publique et garde à vue suivant d’autres privations de liberté), dans une langue que le gardé à vue comprend (un formulaire écrit est remis avant l’intervention d’un interprète).