Quels sont vos droits en garde à vue ?

Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat.

Elle peut demander qu’il lui en soit commis un d’office par le bâtonnier.

Le gardé à vue est informé par l’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) sous son contrôle (art. 63-1 CPP) :

• de son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet ;
• de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’il est soupçonné avoir commise ou tentée, ainsi que des motifs justifiant la mesure ;
• du fait qu’il bénéficie des droits suivants :

1. droit de faire prévenir un proche et son employeur (et le cas échéant de communiquer avec eux),
2. droit d’être examiné par un médecin,
3. droit d’être assisté par un avocat,
4. droit à un interprète,
5. droit de consulter les PV de notification des droits, le certificat médical, et les PV d’auditions,
6. droit de présenter des observations avant l’éventuelle prolongation de la garde à vue et tendant à ce qu’il soit mis fin à cette mesure,
7. droit lors des auditions de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire.

Cette information intervient immédiatement, sauf circonstances insurmontables (et sauf interpellation sur la voie publique et garde à vue suivant d’autres privations de liberté), dans une langue que le gardé à vue comprend (un formulaire écrit est remis avant l’intervention d’un interprète).