Maître Camille JAMI exerce en droit pénal afin d’assurer la défense des personnes poursuivies pour des infractions pénales ou des victimes souhaitant se constituer partie civile.

Il vous assistera et vous défendra tout au long de la procédure pénale, dès les premières phases d’enquêtes (audition, garde à vue), jusqu’aux audiences de plaidoiries devant la juridiction concernées (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises).

La garde à vue

L’article 63-3-1 du code de procédure pénale dispose que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander l’assistance par un avocat.

En outre, si le gardé à vue ne peut désigner un avocat, ou si l’avocat choisi ne peut être contacté par l’OPJ, il peut demander l’assistance d’un avocat commis d’office. En pratique, il s’agira d’un avocat participant à la permanence pénale de son Barreau.

Il est important de savoir que l’OPJ ne peut pas commencer l’audition sans la présence effective de l’avocat.

Un délai de carence est prévu : il est de deux heures à partir du moment où l’avocat a été avisé.

Durant ce délai de deux heures, seule l’audition concernant l’identité de la personne mise en cause peut intervenir, l’assistance d’un avocat n’étant pas requise.

Toutefois, cette audition ne peut pas porter sur les faits reprochés à l’intéressé.

Une fois le délai carence écoulé, l’audition peut commencer et ce, même sans la présence de l’avocat.

Maître Camille JAMI pourra vous assister lors de vos gardes à vue et participe aux permanences pénales du Barreau de l’Essonne.

Mise en examen

En vertu des articles 79 à 84-1 du code de procédure pénale, la mise en examen permet au juge d’instruction, dans le cadre de son enquête, de mettre en cause les personnes à l’encontre desquels existent des indices graves ou concordants rendant vraisemblable leur participation à la commission des infractions dont le juge est saisi.

La mise en examen ouvre des droits particuliers à la personne qui en fait l’objet et peut notamment accéder au contenu de la procédure, formuler des observations et demander au juge de procéder à des actes d’enquête.

Elle permet aussi que puissent être prises à son égard certaines mesures affectant sa liberté. Le juge d’instruction peut :

• Décider de placer la personne sous contrôle judiciaire
• Ordonner une assignation à résidence avec surveillance électronique
• Saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) afin d’envisager une détention provisoire

Permis de conduire

En cas d’annulation de permis de conduire, par courrier recommandé dit 48SI ou par les forces de l’ordre directement, plusieurs procédures existent pour revalider votre permis de conduire :

• Recours gracieux du Ministère de l’Intérieur (auprès du Fichier National du Permis de Conduire)
• Recours contentieux devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir afin de contester l’invalidation du permis de conduire
• Référé-suspension devant le juge des référés du tribunal administratif afin d’obtenir rapidement une autorisation de conduire dans l’attente d’un jugement au fond en cas de nécessité de conduire pour l’exercice de l’activité professionnelle et en l’absence de dangerosité sur la route

Maître Camille JAMI pourra vous assister en cas de permis de conduire annulé mais également pour contester vos amendes.

Aide aux victimes

Si vous êtes victime d’une infraction pénale, Maître Camille JAMI vous assiste afin de déposer plainte et en cas de plainte classée sans suite.

Il vous aide en vue d’une constitution avec partie civile ou d’une citation directe du prévenu.

Enfin, si vous avez été victime d’une agression avec un auteur inconnu ou votre agresseur a été condamné à vous indemniser mais celui-ci est insolvable ou cherche à ne pas vous régler, il vous est possible, sous certaines conditions, d’être indemnisé par la solidarité nationale, par la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions).

En cas de non intervention de la CIVI, il vous est possible de saisir le SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes).