Quelles formalités à respecter pour une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est la convention par laquelle l’employeur et le salarié s’accordent sur les conditions de rupture du contrat de travail.

Elle n’est possible que pour les salariés disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée, ce qui exclut les contrats à durée déterminée et les contrats d’apprentissage.

La procédure de rupture conventionnelle se déroule en 3 phases :

1. L’employeur et le salarié conviennent du principe de la rupture du contrat de travail lors d’un ou plusieurs entretiens préalables, avec la possibilité de se faire assister.
2. La conclusion de la convention va formaliser l’accord des parties et doit prévoir les conditions de rupture, en fixant notamment le montant de l’indemnité spécifique et la date de rupture envisagée. A compter de la signature de la convention, les parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours.
3. A l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente sollicite auprès de la DIRECCTE une demande d’homologation. L’administration dispose d’un délai de 15 jours pour instruire la convention et l’homologuer.

Attention, les recours relatifs aux litiges liés à une rupture conventionnelle doivent être exercés devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.