Comment expulser son locataire ?

Votre locataire ne paye plus ses loyers, trouble le voisinage ou dégrade votre bien immobilier ?

Attention à bien respecter une procédure particulière pour procéder à son expulsion.

Dans tous les cas, il est conseillé de tenter de résoudre amiablement vos difficultés avec votre locataire.

En cas d’impayés, il convient ensuite de faire appel à un huissier de justice qui délivrera un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Le locataire aura deux mois pour s’acquitter de sa dette locative.

L’huissier de justice en profite pour saisir la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives).

Si le locataire ne régularise pas dans le délai de deux mois, il est nécessaire de l’assigner devant le tribunal compétent.

Le juge peut alors décider d’expulser le locataire ou lui accorder des délais pour régler sa dette.

En cas de jugement d’expulsion, il convient de signifier la décision et délivrer un commandement de quitter les lieux par huissier de justice.

L’expulsion ne pourra intervenir avant l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la notification au préfet du commandement de quitter les lieux.

L’huissier de justice peut se faire assister par la force publique.

Il est important de savoir qu’en raison de la trêve hivernale, il n’est pas possible d’expulser une personne entre le 1er novembre et le 31 mars suivant.