Droit pénal

Vous avez été victime d’une infraction ? Vous recevrez un avis à victime, document adressé par le procureur de la République, la police ou la gendarmerie, le juge d’instruction ou le tribunal. Ce document vous informe de la date et du lieu de l’audience où l’auteur de l’infraction sera jugé. Lire la suite…

Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Elle peut demander qu’il lui en soit commis un d’office par le bâtonnier. Le gardé à vue est informé par l’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) sous Lire la suite…