Droit immobilier et construction

Votre locataire ne paye plus ses loyers, trouble le voisinage ou dégrade votre bien immobilier ? Attention à bien respecter une procédure particulière pour procéder à son expulsion. Dans tous les cas, il est conseillé de tenter de résoudre amiablement vos difficultés avec votre locataire. En cas d’impayés, il convient Lire la suite…

Il est possible de contester une décision d’assemblée générale de copropriétaires dans un délai de deux à compter de la notification du procès-verbal aux copropriétaires opposants ou défaillants. La contestation doit s’effectuer par une assignation devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Seuls les copropriétaires s’étant opposés Lire la suite…