Droit du travail

La rupture conventionnelle est la convention par laquelle l’employeur et le salarié s’accordent sur les conditions de rupture du contrat de travail. Elle n’est possible que pour les salariés disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée, ce qui exclut les contrats à durée déterminée et les contrats d’apprentissage. La Lire la suite…

Il ne s’agit ici que d’évoquer le licenciement pour motif personnel, le licenciement pour motif économique ayant une procédure spécifique. Ainsi, le licenciement pour motif personnel se déroule en 2 phases : La convocation à un entretien préalable La notification du licenciement Tout d’abord, il convient de vérifier que l’employeur Lire la suite…